Conditions générales de vente STARCO

Révision : Le mardi 1 août 2017

1. Introduction
1.1 Les présentes Conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») s’appliquent à toutes les ventes de produits par STARCO (parfois appelé « Nous ») à l’acheteur (« Vous »).

1.2 Dans les Conditions générales, STARCO signifie un membre du groupe d’entreprises STARCO qui est identifié comme vendeur dans le Contrat de vente (comme défini à l’Article 2.1).

2. Contrat de vente
2.1 La vente d’un produit par Nous pour Vous est régie exclusive-ment par (i) le devis écrit correspondant (le cas échéant) ou l’acceptation de commande, (ii) tout accord de fournisseur sépa-ré écrit et pertinent entre nous, et (iii) les Conditions générales (le « Contrat de vente »).

2.2 S’il existe un conflit ou une incohérence entre les documents dans les sous-articles (i) à (iii) de l’Article 2.1, le ou les docu-ments présents dans un sous-article précédent prévaudront sur le ou les documents du sous-article ultérieur dans la mesure du conflit ou de l’incohérence.

2.3 Le Contrat de vente est l’accord complet entre nous et se subs-titue à tout accord, compréhension, arrangement et déclaration préalables (oraux ou écrits, explicites ou implicites) relatifs à la vente du produit.

2.4 Les deux parties acceptent qu’en concluant le Contrat de vente elles ne comptent pas sur et ne bénéficient d’aucun droit ou re-cours judiciaire à l’égard de toute représentation, garantie ou autre déclaration (orale ou écrite, explicite ou implicite) qui n’est pas précisée dans le Contrat de vente, sachant que rien ne peut limiter ou exclure Notre responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

2.5 Toutes conditions que Vous pourriez prétendre appliquer en vertu d’une commande ou d’un autre document et qui n’ont pas été convenues par Nous par écrit ne seront pas contraignantes pour Nous.

2.6 Tout ajout ou modification du Contrat de vente doit être accep-té par chacun de nous par écrit pour être contraignant.

3. Documentation
3.1 Nous conservons les droits de propriété et de propriété intellec-tuelle dans tout devis, illustration, schéma, caractéristique tech-nique et autre document que Nous Vous fournissons.

3.2 Vous acceptez de ne pas utiliser une telle documentation à des fins non autorisées sans Notre permission préalable écrite pour chaque cas.

3.3 Vous acceptez de ne pas divulguer une telle documentation non disponible publiquement à un tiers sans Notre permission préa-lable écrite pour chaque cas.

3.4 Vous acceptez de ne pas copier une telle documentation sans Notre permission préalable écrite pour chaque cas et de Nous la rendre immédiatement avec toutes ses copies si Nous en faisons la demande.

4. Conformité
4.1 Nous garantissons que Nos produits sont conformes aux exi-gences de la législation pertinente de l’Union européenne en vigueur pour la Date de livraison cible (telle que définie à l’Article 9.3).

4.2 À l’exception de ce qui est prévu à l’Article 4.1 ou d’une indica-tion contraire dans le Contrat de vente, Nous ne fournissons au-cune garantie (explicite ou implicite) et Nous ne sommes pas responsables de veiller à ce que Nos produits soient conformes avec toute législation ou autres exigences.

5. Devis, commandes et acceptation des commandes
5.1 Les devis pour des produits ont une période de validité d’acceptation de Votre part de 10 jours ouvrés à partir de la date d’émission, à moins qu’une période différente ne soit indi-quée, après laquelle ils deviennent caducs.

5.2 À l’exception des commandes de produits acceptant les devis écrits émis par Nous sans ajout ni modification, les commandes ne sont contraignantes pour Nous que si et quand Nous les ac-ceptons par écrit.

5.3 Si Nous n’avons pas accepté une commande de produits par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception, Vous pou-vez révoquer la commande en Nous envoyant une notification écrite, après laquelle elle devient caduque.

6. Prix et factures
6.1 Les prix des produits sont indiqués dans le Contrat de vente et sont en Euros, à moins qu’une devise différente ne soit précisée.

6.2 Les prix des produits sont hors TVA et autres taxes qui, si appli-cables, seront payées par Vous au taux alors en vigueur.

6.3 Les prix des produits ne couvrent que les produits eux-mêmes et excluent tous les autres coûts, peu importe leur nature, notam-ment mais non exclusivement tous les coûts d’emballage et de livraison.

6.4 Vous devez Nous informer de tout conflit ou demande relatifs aux factures dans un délai de 10 jours ouvrés suite à la réception de la facture, à défaut de quoi Vous serez considéré comme ayant accepté la facture.

7. Augmentations des prix
7.1 Nous pouvons augmenter les prix des produits à tout moment après la conclusion du Contrat de vente et jusqu’à 20 jours ou-vrés avant la Date de livraison cible en Vous envoyant une notifi-cation écrite.

7.2 Nous pouvons augmenter les prix des produits en vertu de l’Article 7.1 pour refléter toute augmentation de Nos coûts d’exécution du Contrat de vente en raison de facteurs hors de Notre contrôle.

7.3 Les « facteurs hors de Notre contrôle » dans l’Article 7.2 sont les fluctuations des taux de change et les augmentations des taxes, droits de douane, matières premières, fret et autres coûts de li-vraison, comme documentés dans les index IHSMarkit ou PlattsSBB pertinents.

7.4 Si Nous augmentons les prix des produits de plus de 20 %, Vous pouvez annuler le Contrat de vente en Nous envoyant une noti-fication écrite sous 5 jours ouvrés suivant la réception de Notre notification écrite à l’Article 7.1, à défaut de quoi Vous serez considéré comme ayant accepté l’augmentation du prix.

8. Paiement
8.1 Vous devez payer toutes les factures émises correctement dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de facturation, sauf si des conditions de paiement différentes ont été définies dans le Contrat de vente.

8.2 Si Vous négligez de payer tout montant que Vous Nous devez à la date d’échéance prévue pour toute raison qui n’est pas impu-table à Nous ou à un Événement de force majeure (tel que défini à l’Article 13.2) Nous pouvons exercer les droits et recours judi-ciaires aux Articles 8.3 à 8.6 sans préjudice de tout autre droit ou recours judiciaire dont Nous bénéficions.

8.3 Nous pouvons suspendre l’exécution du Contrat de vente perti-nent et de tout autre Contrat de vente jusqu’à ce que Vous ayez réglé la totalité du montant impayé.

8.4 Nous pouvons réclamer le paiement à l’avance pour l’un ou tous les Contrats de vente même si des conditions de paiement diffé-rentes ont été convenues jusqu’à ce que Vous ayez réglé la tota-lité du montant impayé.

8.5 Nous pouvons imputer des intérêts sur le montant impayé jusqu’à ce qu’il soit payé à un taux de 8 % par an au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne de temps en temps, cependant, pas moins de 8 % par an.

8.6 Si Nous prenons des mesures pour récupérer le montant impayé, Nous pouvons Vous facturer tous les coûts et dépenses relatifs raisonnables engagés par Nous, notamment mais non exclusive-ment les dépenses et frais d’agences de recouvrement de créances, d’avocats et de justice.

9. Livraison
9.1 Nous Vous livrons toutes les commandes de produits départ usine ou entrepôt identifiées dans le Contrat de vente (Inco-terms® 2010), à moins que des conditions différentes n’aient été mentionnées.

9.2 Nous pouvons effectuer et facturer des livraisons partielles pour une commande si cela n’entraîne pas de désagréments excessifs pour Vous et si Nous payons les frais de toute livraison supplé-mentaire qui en résulte.

9.3 La date à laquelle ou avant laquelle Nous prévoyons de Vous livrer la commande (la « Date de livraison cible ») est indiquée dans le Contrat de vente.

9.4 Nous prévoyons de respecter la Date de livraison cible, mais des facteurs comme le manque de matière première, de possibles retards de livraison de Nos fournisseurs et de possibles pro-blèmes de transport peuvent entraîner des délais, et nous ne pouvons donc pas garantir la livraison à ou avant une date spéci-fique.

9.5 Si Nous manquons à la livraison d’une commande, ou à toute portion d’une commande, qui Vous est destinée sous 5 jours ou-vrés après la Date de livraison cible pour toute raison qui n’est ni imputable à Vous, ni à un Événement de force majeure, Vous pouvez annuler la commande de l’un ou de tous les produits non livrés conformément à l’Article 9.6, demander un rembourse-ment du prix que Vous avez payé pour de tels produits et récla-mer des indemnités en vertu de l’Article 9.7.

9.6 L’annulation d’une commande de l’un ou de tous les produits non livrés doit Nous être notifiée par écrit sous 10 jours ouvrés après l’expiration de la période de réflexion pour la livraison à l’Article 9.5, mais avant toute notification de livraison de Notre part, à défaut de quoi Vous serez considéré comme ayant renon-cé à votre droit d’annulation.

9.7 Notre responsabilité en cas de manquement à la livraison oppor-tune d’une commande, ou de toute portion d’une commande, qui Vous est destinée sera limitée aux coûts et dépenses enga-gés par Vous pour l’obtention de produits de remplacement à la description et à la qualité similaires au prix le moins cher du marché, moins le prix de la commande ou de la portion perti-nente de la commande. Si Vous n’avez pas acheté de produits de remplacement sous 20 jours ouvrés après avoir effectué l’annulation conformément à l’Article 9.6, Vous serez considéré comme ayant renoncé à votre droit de réclamer des indemnités.

10. Prise de livraison
10.1 Votre obligation de prise de livraison d’une commande consiste à effectuer tous les actes auxquels on peut raisonnablement s’attendre de Votre part pour Nous permettre d’effectuer la li-vraison et pour que Vous récupériez les produits.

10.2 Si Vous manquez à la prise de livraison d’une commande sous 10 jours ouvrés suivant la notification de livraison de Notre part pour toute raison non imputable à Nous ou à un Événement de force majeure, Nous pourrons exercer Nos droits et recours judi-ciaires en vertu des Articles 10.3 et/ou 10.4 sans préjudice de tout autre droit ou recours judiciaire dont Nous bénéficions.

10.3 Nous pouvons exiger de Vous que Vous preniez la livraison de la commande et que Vous stockiez les produits qui font l’objet de la commande à Vos propres risques jusqu’à ce que Vous preniez la livraison, et Nous pouvons Vous facturer tous les coûts et dé-penses de stockage raisonnables liés engagés par Nous.

10.4 Nous pouvons revendre les produits qui font l’objet de la com-mande au meilleur prix facilement disponible et Vous facturer pour tout déficit en dessous du prix convenu entre nous pour les produits.

11. Contrôle de réception
11.1 Vous devez vérifier toutes les livraisons de produits à la re-cherche de manques ou de dommages visibles avant le départ du transporteur.

11.2 Si Vous découvrez un manque ou un dommage lors du contrôle de réception en vertu de l’Article 11.1, Vous devez le noter en détails sur le bon de livraison, le faire signer par le transporteur, conserver une copie du bon de livraison signé et prendre des photos du camion et du colis.

11.3 Vous devez déballer toutes les livraisons de produits et les véri-fier à la recherche de manques ou de dommages cachés ou dis-simulés avant ou immédiatement après le départ du transpor-teur.

11.4 Si Vous découvrez tout manque ou dommage lors du contrôle de réception en vertu de l’Article 11.3, Vous devez tenir le trans-porteur pour responsable par écrit dans un délai de 3 jours ca-lendaires suivant la réception des produits.

11.5 Si Vous découvrez tout manque ou dommage lors du contrôle de réception en vertu de l’Article 11.1 ou 11.3, Vous devez Nous notifier par écrit dans un délai de 3 jours calendaires suivant la réception des produits, en y joignant toute documentation per-tinente.

11.6 Si Nous sommes responsables de tout manque découvert pen-dant le contrôle de réception, Nous procéderons, à Notre dis-crétion, (i) à Votre livraison du ou des produits non livrés et au paiement de toute dépense de livraison supplémentaire qui en résulte, ou (ii) à l’annulation de la commande concernée pour ce qui est du ou des produits non livrés et au remboursement du prix que Vous Nous aurez payé pour le ou les produits, dans un délai raisonnable.

11.7 Si Nous sommes responsables de tout dommage découvert pendant le contrôle de réception, Nous réparerons le dommage conformément aux et sous réserve des Articles 12.4 à 12.10.

11.8 Les Articles 11.6 et 11.7 évoquent Vos droits et recours judi-ciaires uniques et exclusifs, et Notre responsabilité unique et exclusive, pour tout manque ou dommage découvert ou décou-vrable pendant le contrôle de réception.

11.9 Si Vous ne respectez pas les exigences des Articles 11.1 à 11.5, Vous serez considéré comme ayant renoncé à toute réclamation que Vous auriez par ailleurs pu effectuer pour tout manque ou dommage découvert ou découvrable pendant le contrôle de ré-ception.

12. Garantie
12.1 Nous garantissons que tous les produits qui Vous sont livrés sont conformes à leurs caractéristiques techniques dans tous les as-pects significatifs et seront exempts de défauts importants dans le design, les matériaux et la fabrication au cours des périodes de garantie applicables.

12.2 Les périodes de garantie pour les produits sont celles applicables à la date d’émission de Notre devis ou d’acceptation de Votre commande comme indiqué dans Notre Politique de garantie.

12.3 Les réclamations sous garantie doivent Nous être notifiées par écrit sous 20 jours ouvrés suite à la découverte de la non-conformité ou du défaut et, dans tous les cas, avant l’expiration de la période de garantie.

12.4 Les notifications de réclamations sous garantie doivent être accompagnées d’une description détaillée et de photos de la non-conformité ou du défaut et d’une copie de la ou des fac-tures concernées et du ou des bons de livraison.

12.5 À Notre demande, Vous devez Nous retourner le produit ou la pièce concerné ou Nous envoyer des informations complémen-taires pour Nous permettre de déterminer la validité d’une ré-clamation sous garantie.

12.6 Si Nous trouvons, à notre avis raisonnable, qu’une réclamation sous garantie n’est pas valide, Vous devez Nous rembourser pour tous coûts et dépenses raisonnables engagés par Nous suite à la réclamation.

12.7 Si Nous trouvons qu’une réclamation sous garantie est valide, Nous procéderons, à Notre discrétion et à Nos frais, (i) à la répa-ration ou au remplacement du produit ou de la pièce concerné ou (ii) au remboursement du prix que Vous Nous avez payé pour celui-ci moins une indemnité raisonnable pour l’usage et l’obsolescence, dans un délai raisonnable.

12.8 Lorsqu’un produit ou une pièce a été remplacé ou remboursé, il devient Notre propriété. Suite à Notre demande, Vous devez Nous le retourner à Nos frais.

12.9 Les réparations et remplacements sous garantie sont garantis pour le reste de la période de garantie originale pour le produit ou la pièce concernée ou pendant 90 jours calendaires à partir du moment de la livraison du remplacement ou de la réparation chez Vous, selon la période qui est la plus longue.

12.10 La garantie à l’Article 12 ne couvre pas les non-conformités ou défauts causés par : (i) un rangement, un montage, une répara-tion, un entretien ou une utilisation incorrect, (ii) l’altération ou la modification de la condition originale, (iii) une taille ou une pression de pneumatique incorrecte, (iv) le déséquilibre des roues ou des pneumatiques, (v) le mauvais alignement d’une roue, (vi) une surcharge, (vii) une usure normale ou (viii) toute autre cause au-delà de la plage d’utilisation normale ou hors de Notre contrôle telle qu’elle peut être définie dans Notre Poli-tique de garantie.

12.11 L’Article 12 évoque Vos droits et recours judiciaires uniques et exclusifs, et Notre responsabilité unique et exclusive, pour les non-conformités et les défauts des produits livrés (hors titre).

12.12 Si Vous ne respectez pas les exigences des Articles 12.3 à 12.5, Vous serez considéré comme ayant renoncé à toute réclamation que Vous auriez par ailleurs pu effectuer pour tout défaut ou non-conformité des produits livrés (hors titre).

13. Force majeure
13.1 Aucun de nous ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement ou de retard d’exécution de nos obligations dans la mesure où un tel manquement ou retard est causé par un Événement de force majeure.

13.2 Un « Événement de force majeure » à l’Article 13.1 signifie un évènement ou des circonstances dont les causes sont hors de notre contrôle, notamment mais non exclusivement les dé-sastres naturels, un tremblement de terre, un incendie, une inondation, un embargo, un sabotage, une panne de transmis-sion ou du réseau électrique, des interdictions ou réglementa-tions gouvernementales, des urgences nationales, une insurrec-tion, un acte de terrorisme, des manifestations ou des guerres, des virus informatiques, des grèves, arrêts de travail ou autres difficultés de main d’œuvre, des retards de transport ou un dé-faut de fournisseurs causés par un Événement de force majeur.

13.3 Le temps d’exécution de nos obligations sera rallongé pour une période égale à la durée de l’Événement de force majeure.

13.4 Si un Événement de force majeure dure 30 jours ouvrés ou plus, l’un de nous peut résilier l’un ou tous les Contrats de vente af-fectés par l’envoi d’un préavis écrit de 10 jours à l’autre partie.

14. Limitation de responsabilité, clause de non-responsabilité et rupture
14.1 Rien dans le Contrat de vente ne limite ou n’exclut Notre res-ponsabilité en cas de mort ou blessure personnelle suite à Notre négligence, à une fraude ou à une déclaration frauduleuse.

14.2 Sous réserve de l’Article 14.1 :

14.2.1 Nous ne serons en aucun cas responsables de la perte de profits, perte de salaire ou revenus ou perte d’économies anticipées ;

14.2.2 Nous ne serons en aucun cas responsables de tous coûts, pertes, dommages, frais ou dépenses spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs ou de tout dommage ou perte exemplaires ou puni-tifs quelle qu’en soit la nature, notamment mais non exclusive-ment la perte d’activité, la perte de contrats, la perte de jouis-sance ou la perte de clientèle ; et

14.2.3 Notre responsabilité totale pour tous autres coûts, pertes, dommages, frais ou dépenses découlant de ou en relation avec un Contrat de vente, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), due à la violation d’une obliga-tion légale, à une fausse déclaration ou autre, ne pourra en au-cun cas dépasser 50 % du prix que Vous Nous avez payé pour les produits qui font l’objet d’une réclamation.

14.3 Nous ne serons en aucun cas responsables de tous coûts, pertes, dommages, frais ou dépenses découlant de Notre respect de Vos designs, spécifications ou instructions. Vous devez Nous indem-niser et Nous protéger totalement de tout coût, réclamation, responsabilité, perte, dommage, frais ou dépense découlant de Notre respect de Vos designs, spécifications ou instructions.

14.4 Nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie (explicite ou implicite), notamment mais non exclusivement toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage donné ou de non-violation, et Nous rejetons donc toute respon-sabilité, sauf indication contraire dans le Contrat de vente. Si la législation d’Angleterre et du pays de Galles régit un Contrat de vente, les conditions suggérées par les sections 13 à 15 de la Loi sur la vente de biens de 1979 (Sale of Goods Act 1979) sont, dans la plus ample mesure permise par la loi, exclues.

14.5 Si toute disposition ou partie d’une disposition d’un Contrat de vente est considérée par une cour ou un organisme administratif d’une juridiction compétente comme nulle, invalide ou inappli-cable, elle sera considérée comme modifiée dans la mesure mi-nimum nécessaire pour la rendre valide et applicable. Si une telle modification est impossible, la disposition ou partie de la disposition concernée sera supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie d’une disposition n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat de vente.

15. Résiliation
15.1 Chacun de nous peut résilier l’un ou la totalité des Contrats de vente immédiatement par notification écrite, si (i) l’autre cesse ses activités commerciales, est déclaré en faillite, est placé en liquidation ou se voit soumis à toute autre procédure d’insolvabilité, ou (ii) si l’autre viole le Contrat de vente et n’a pas réparé la violation dans un délai de 20 jours ouvrés suite à la réception de la notification écrite de celle-ci et de la demande de réparation.

16. Droit applicable et règlement des litiges
16.1 Tous les Contrats de vente et tout conflit ou réclamation décou-lant de ou en relation avec un Contrat de vente seront régis par et interprétés conformément aux lois du pays où STARCO est immatriculée, comme défini à l’Article 1.2.

16.2 Les deux parties acceptent d’essayer de résoudre tout conflit ou réclamation découlant de ou en relation avec un Contrat de vente à l’amiable par des négociations. Les négociations de rè-glement seront initiées soit par Vous, soit par Nous, par l’envoi d’une notification écrite à l’autre partie exposant les motifs du conflit ou de la réclamation. Les deux parties acceptent de commencer les négociations rapidement et de permettre une période minimum de 20 jours ouvrés à partir de la date de cette notification avant de commencer toute procédure judiciaire.